Le bailleur peut-il réclamer des taxes foncières non réglées depuis des années ?
Nous louons des parcelles à un fermier depuis dix ans. Nous avons toujours payé les impôts fonciers sur les terres. Qui doit payer ces taxes : le fermier, le propriétaire ou les deux ? Pouvons-nous demander une régularisation pour toutes ces années ?
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La taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) est due par le propriétaire, même si la terre est exploitée par un fermier. L’article L. 415-3 du code rural prévoit toutefois que le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière, dont le pourcentage est fixé au bail. À défaut d’accord entre les parties, cette part est fixée par la loi à un cinquième (20 %).
Depuis 2006, les exploitants sont exonérés de 20 % de la part communale de la TFNB de façon permanente. En cas de location, le montant de cette exonération doit intégralement être rétrocédé au preneur par le propriétaire. Ce qui revient à ne pas réclamer de taxe foncière à son fermier. Et, depuis le 1er janvier 2025, cette exonération a été relevée de 20 à 30 % par la loi de finances pour 2025 (article 1394 B du code général des impôts).
Les propriétaires de terres agricoles bénéficient d’une exonération de 30 %, qu’ils doivent obligatoirement rétrocéder à leur locataire en cas de bail rural. Lorsque la part de taxe foncière imputée au fermier dépasse ces 30 % d’exonération bénéficiant au bailleur, il ne rembourse au propriétaire que la différence entre sa quote-part et l’exonération, cette différence étant multipliée par 1,43. Par exemple, si le fermier supporte 50 % de la taxe, le calcul sera : montant de la part communale et intercommunale × (50 – 30) % × 1,43.
Si la fraction de taxe à la charge du preneur est inférieure à 30 %, le propriétaire doit diminuer le montant du fermage pour garantir que l’intégralité du bénéfice de l’exonération de 30 % soit reversée au locataire.
Dans votre situation, tout dépend du taux prévu au bail. S’il est de 20 % (ce qui est aussi le taux à défaut de bail écrit), compte tenu des exonérations, votre fermier n’a rien à rembourser, vous devez même minorer le montant de son fermage en 2025. Au-delà de 30 %, vous pouvez en principe réclamer les sommes non payées, mais dans un certain délai.
En effet, les actions en paiement liées aux fermages se prescrivent par cinq ans (prescription quinquennale). En pratique, cela signifie que vous ne pouvez généralement pas demander au fermier une régularisation sur dix ans, mais seulement sur cinq ans en arrière au maximum. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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